Convocation et ordre du jour du CSE
(Entreprises de 50 salariés et plus)
Convocation
Le CSE est réuni sur convocation de l’employeur ou de son représentant.
La convocation relevant des prérogatives de l’employeur, c’est donc lui qui fixe librement le lieu, l’heure et la date de réunion, sauf abus (par exemple : réunion systématiquement organisée dans un lieu où aucun élu ne travaille et nécessitant un temps de transport particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection – Cass. Soc. 03 avril 2019).
La convocation doit être écrite. En pratique, elle est transmise en même temps que l’ordre du jour.
Élaboration conjointe de l’ordre du jour
Un ordre du jour doit être arrêté pour chaque réunion. Il doit être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Cette règle vaut aussi bien pour les réunions ordinaires qu’extraordinaires, et il n’est pas possible d’y déroger.
Le Code du travail prévoit que « Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire », mais il ne faut pas s’y méprendre ! Ce n’est qu’en cas de désaccord constaté entre le secrétaire et le président, après concertation préalable, qu’une consultation peut être inscrite de plein à l’ordre du jour.
Le Code du travail est muet quant aux modalités pratiques d’élaboration de l’ordre du jour : ce qui est sûr, c’est qu’une concertation est nécessaire en prévision de la prochaine réunion. Cette concertation peut se matérialiser par exemple par un échange de mails ou une rencontre entre le secrétaire et l’employeur.
Il faut avoir en tête qu’il n’est prévu par aucun texte que les points qui seront abordés par la direction doivent être prioritaires sur ceux proposés par le secrétaire. Ainsi l’ordre des questions doit aussi être évoqué. Il peut être préférable d’aborder certaines questions en début de séance.
Exceptions
La première réunion qui suit l’élection du CSE échappe à l’obligation d’élaboration conjointe de l’ordre du jour. Ce n’est que lors de celle-ci que le secrétaire de l’instance sera désigné.
Il est à noter également que lorsque la tenue d’une réunion extraordinaire est sollicitée par la majorité des membres du CSE sur la base de l’article L.2315-27 du Code du travail, les questions jointes à la demande sont inscrites à l’ordre du jour.
Contenu de l’ordre du jour
L’ordre du jour doit être rédigé de façon précise, et de manière claire et non ambiguë : il faut que les élus aient pleinement connaissance des points qui vont être traités en réunion. Le CSE ne peut pas délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, à moins qu’elle ait un rapport avec un autre point à l’ordre du jour.
L’inscription d’une rubrique « Questions diverses » est très courante en pratique. Elle est autorisée mais elle ne doit pas servir à aborder et engager le CSE sur des points étrangers à l’ordre du jour. La rubrique « Questions diverses » ne devrait permettre d’aborder que des questions d’importance mineure.
Lors de 4 réunions du CSE, il sera nécessaire de faire figurer un ou plusieurs points de l’ordre du jour portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Bien entendu, une réunion entière peut être consacré à ces thèmes.
Communication de l’ordre du jour
Le président du CSE doit communiquer l’ordre du jour aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion de CSE d’entreprise et 8 jours avant en cas de réunion de CSE central.
Il doit être envoyé aux titulaires mais aussi aux suppléants et ce même s’ils ne participent aux réunions que s’ils remplacent un titulaire absent. L’ordre du jour doit aussi être envoyé aux représentants syndicaux.
Le code du travail prévoit que l’ordre du jour doit être envoyé à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
