Attention au critère de l’ancienneté dans l’attribution des ASC
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la possibilité pour un CSE de prévoir une condition d’ancienneté dans l’attribution de ses activités sociales et culturelles.
Elle s’est prononcée sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2022 qui avait validé une clause d’un règlement intérieur de CSE instaurant un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. La Cour d’appel avait validé cette condition d’ancienneté en considérant qu’elle était appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés, lesquels étaient tous placés dans la même situation au regard d’un critère objectif qui ne prend pas en compte les qualités propres du salarié, et que le comité était légitime, dans l’intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d’aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité.
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt de la Cour d’appel et indiqué que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté (Cass. Soc. 3 avril 2024 n°22-16.812).
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