Les budgets du comité social et économique : quelle base de calcul retenir ?
Les 2 budgets alloués au CSE sont assis sur la masse salariale brute.
A l’égard du CE, la Cour de cassation avait estimé que « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général ».
Elle avait ensuite affiné par sa position et retranché du compte 641 certaines sommes :
- La rémunération des dirigeants sociaux non-salariés ;
- Les remboursements de frais ;
- Les sommes qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.
S’agissant du CSE, les ordonnances MACRON ont largement remanié l’assiette de calcul des budgets.
Ainsi, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Initialement, les ordonnances MACRON faisaient entrer dans l’assiette de calcul les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation. Mais cette disposition a été abrogée par la loi de ratification des ordonnances.
