Enregistrement des débats

Jusqu’à la loi Rebsamen du 17 août 2015, seuls les juges s’étaient prononcés sur la possibilité de recourir à l’enregistrement par un vote majoritaire dès lors que le point était à l’ordre du jour.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la possibilité d’enregistrer les débats est désormais prévue dans le Code du travail.

Les ordonnances MACRON ont repris à l’identique les dispositions applicables jusque-là au comité d’entreprise.

Ainsi, l’employeur ou les élus du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel.

Sauf si un accord entre l’employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l’enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l’employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier. A contrario, si la demande émane du CSE, les frais afférent devraient être pris en charge par ce dernier.

Par ailleurs, bien que la loi ne le précise pas :
− l’audition des bandes est réservée au président et aux membres du comité, à l’exclusion de toute personne étrangère ;
− les enregistrements sont effacés dès l’adoption du procès-verbal définitif.

Ces modalités peuvent faire l’objet d’une précision du règlement intérieur du CSE.