Comment nous désigner ?
Entreprise de moins de 300 salariés
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-81 du Code du travail pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-81 du Code du travail afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer sur les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »
Entreprise d’au moins de 300 salariés
Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2315-95 du Code du travail pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »
Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 2315-95 du Code du travail, le comité social et économique (central) de (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail. »
