Recherche d’un repreneur

Rendre un avis éclairé, participer éventuellement à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions

Votre employeur vous informe et vous consulte sur la recherche d’un repreneur. Nous vous accompagnons dans cette consultation, pour vous permettre d’émettre un avis éclairé et motivé sur le processus de recherche engagé et vous aider, si vous le souhaitez, à participer à la recherche d’un repreneur et à formuler des propositions.

Afin de tenir compte des impératifs liés au calendrier de la consultation, nous vous recommandons de procéder à la désignation de votre expert-comptable dès l’ouverture de la procédure d’information-consultation sur le projet de fermeture de l’établissement.

Notre mission et nos engagements

▸ Étudier

le processus de recherche d’un repreneur (méthodologie, champ…) et les informations mises à la disposition des potentiels candidats.

▸ Analyser

les offres de reprise et apprécier la situation des sociétés intéressées par l’opération.

▸ Aider

le CSE dans sa recherche d’un repreneur et élaborer d’éventuels projets de reprise.

Notre avis

Cette mission s’inscrit dans la continuité de celle portant sur le projet de licenciements économiques avec Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
La recherche d’un repreneur et la possibilité de recourir à un expert–comptable s’imposent :
aux entreprises d’au moins 1 000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 1 000 salariés, ayant un projet de fermeture d’établissement qui implique la mise en œuvre d’un PSE, à l’exception des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Comités concernés

  • Comité social et économique
  • Comité social et économique central
  • CSE d’établissement (si le CSECE n’a pas désigné d’expert-comptable).

Financement

Mission financée à 100 % par l’entreprise.

Comment nous désigner ?

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 1233-57-17 du Code du travail en vue de la consultation sur la recherche d’un repreneur, prévue à l’article L. 1233-57-15 du Code du travail. »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 1233-57-17 du Code du travail, le comité social et économique (central) de (nom de votre entreprise) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA en vue de la consultation sur la recherche d’un repreneur prévue à l’article L. 1233-57-15 du Code du travail. »

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