Les nouveautés relatives aux consultations du CSE et au droit à la formation des représentants du personnel
Les nouveautés relatives aux consultations du CSE et au droit à formation des représentants du personnel
Le mois d’août 2021 aura été riche en actualités législatives avec notamment la loi du 2 août pour renforcer la prévention en santé au travail (n°2021-1018), et la loi du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°2021-1104). Nous abordons ici l’impact de ces deux lois auprès des représentants du personnel.
Parmi les nombreuses dispositions de la loi dite « Santé au travail », certaines concerneront directement les représentants du personnel à compter du 31 mars 2022. Ainsi, l’article L. 4121-3 du Code du travail sera modifié. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE devra être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et sur ses mises à jour.
Le DUERP doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés mais aussi assurer la traçabilité collective des expositions (art. L. 4121-3-1).
Le DUERP devra être archivé sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres. Enfin, la loi « Santé au travail » instaure une obligation de conservation du DUERP pendant au moins 40 ans. Le document et ses versions successives devront être ainsi tenus à la disposition des salariés, anciens salariés ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Les représentants du personnel au CSE ont droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et les règles évoluent à ce sujet puisqu’il en ressort clairement désormais que tous les membres de la délégation du personnel du CSE pourront en bénéficier.
La durée minimale de la formation sera de 5 jours lors du premier mandat.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation sera d’une durée minimale :
- de 3 jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
- de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés (art. L. 2315-18 modifié).
Par ailleurs, la loi dite « Climat » aborde également le sujet des formations et revient sur le rôle consultatif du CSE. Ces nouveautés sont entrées en vigueur le 25 août 2021.
Au sujet de la formation des membres titulaires du CSE, celle-ci doit porter notamment sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (art. L. 2315-63 modifié).
Le congé de formation économique, sociale et syndicale s’intitule dorénavant « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (art. L.2145-1 modifié).
Dans le cadre des consultations sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le CSE est désormais consulté sur les conséquences environnementales de ces projets (art. L. 2312-8 modifié). Le CSE a pour mission générale d’assurer une expression collective des salariés dans le cadre des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il le fait, depuis le 25 août 2021, en prenant en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur.
Une base de données rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Cette Base de Données Économiques et Sociales (BDES) change d’intitulé et devient la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). En effet, parmi les thèmes obligatoires relevant de cette base, figure maintenant un chapitre sur les « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (que le contenu de la base soit négocié ou non) (art. L. 2312-21 et L. 2312-36 modifiés).
Toujours au sujet de ses attributions, pour mémoire, le CSE est régulièrement invité à exprimer son avis sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Désormais dans le cadre de ces 3 consultations, le CSE doit « être informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (articles L.2312-17 et L. 2312-22 modifiés). Le CSE peut décider de se faire assister par un expert-comptable de son choix.
En ligne avec cette extension du champ d’intervention des élus, les missions de l’expert-comptable sont élargies portent sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social, mais aussi environnemental.
Les équipes de SYNCÉA restent mobilisées à vos côtés et disponibles pour répondre à toutes vos questions sur ces sujets et toutes vos problématiques économiques, sociales ou stratégiques.
