Licenciements collectifs avec PSE

Défendre l’emploi et pouvoir formuler des contre-propositions

Lorsque la direction envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés, ou lorsque 10 salariés ont refusé la modification du contrat de travail pour motif économique, elle doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi, réunir et consulter le CSE sur son projet.
La direction peut également choisir de négocier le PSE avec les Organisations syndicales.
Dans ces 2 cas, le CSE peut demander l’assistance d’un Expert-Comptable.

Notre mission et nos engagements

▸ Analyser

la réalité économique au regard de la loi et de la jurisprudence.

▸ Évaluer

l’adaptation des mesures proposées aux difficultés rencontrées, la méthode qui a conduit à quantifier le sureffectif, la pertinence de l’organisation cible et ses impacts sur les conditions de travail des salariés restants.

▸ Mesurer

le coût du projet et les économies attendues, ainsi que les moyens que l’entreprise ou le groupe peuvent mobiliser pour accompagner les salariés impactés.

▸ Apprécier

la pertinence des mesures d’accompagnement proposées au regard des populations concernées.

▸ Proposer

des solutions plus favorables à l’emploi et/ou des mesures d’accompagnement plus adaptées.

Notre avis

Il est indispensable que la nomination de l’expert-comptable se fasse dès la 1ère réunion au cours de laquelle l’employeur informe le comité de son projet : elle ne sera plus possible après (lien : calendrier de la procédure de licenciements).
Il faut solliciter l’appui de l’expert en amont afin de bénéficier de ses conseils et de son expérience dès les premiers signes.

Comités concernés

  • Comité social et économique
  • Comité social et économique central
  • CSE d’établissement (si le CSECE n’a pas désigné d’expert-comptable et si le projet concerne au moins 10 salariés dans l’établissement).

Financement

Mission financée à 100% par l’entreprise.

Comment nous désigner ?

Point à inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité :
« Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 1233-34 du Code du travail dans l’examen du plan de sauvegarde de l’emploi (et/ou pour assister les organisations syndicales lors de la négociation prévue à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail). »

Résolution à faire figurer sur le PV après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du Comité :
« Conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail, le comité de (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA pour la mission d’assistance dans l’examen du PSE et/ou conformément aux dispositions des articles L 2315-92 3° et L. 1233-34 du Code du travail, le comité nomme le cabinet d’expertise comptable SYNCÉA dans le but d’assister les organisations syndicales en vue d’un accord majoritaire à l’occasion du projet de PSE (Article L. 1233-24-1 du Code du travail). »

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