Nouveautés relatives à l’égalité professionnelle en 2022
Les employeurs doivent poursuivre un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (art L 1142 7 du code du travail). Dans ce cadre, toutes les entreprises et unités économiques et sociales (qui ont atteint le seuil de 50 salariés depuis 3 ans doivent avoir communiqué leur index de l’égalité professionnelle sur leur site internet, à leur comité social et économique et à l’inspection du travail Dreets au plus tard le 1er mars 2022 (art D 1142 4 à D 1142 8).
Nous profitons de cette actualité pour évaluer l’impact de la loi Rixain (loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle) en matière d’indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les sexes.
Vous trouverez un certain nombre de rappels et de précisions sur le sujet dans notre document (PDF à télécharger) :
- Nouvelles obligations relatives aux écarts de répartition des postes clés entre les sexes
- Évolutions du contenu de la publication de l’index introduites par la loi Rixain
- Obligations de publication de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les sexes
- Rappel sur la consultation obligatoire pour les bénéficiaires des crédits ouverts dans le cadre du plan de relance
- Rappel des indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle
- Nouvelles précisions sur l’indicateur « retour de congé maternité »
