Quel est le périmètre de mise en place du CSE ?
Différents niveaux de mise en place
Le cadre de mise en place du comité social et économique peut s’effectuer à différents niveaux. Ainsi, un CSE peut être mis en place :
- Au niveau de l’entreprise,
- Au niveau des établissements de l’entreprise,
- Au niveau d’une unité économique et sociale.
Dans les entreprises constituées d’un seul établissement, le cadre de mise en place du CSE est le niveau de l’entreprise (schéma violet).
Dans les entreprises composées de plusieurs établissements distincts, des CSE d’établissement sont mis en place au niveau de chaque établissement distinct et un CSE central est créé au niveau de l’entreprise (schéma bleu).
Comment sont déterminés le nombre et le périmètre des établissements distincts ?
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord collectif majoritaire conclu entre, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles (la faculté de faire valider l’accord par référendum salarié est expressément exclue).
Dans les entreprises sans délégué syndical, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité de ses membres élus titulaires.
A défaut d’accord, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Quels sont les critères permettant de déterminer si un établissement a la qualité d’établissement distinct ?
Le Ministère du travail, dans son « questions-réponses sur le CSE » est venu préciser que lorsque le périmètre des établissements distincts est négocié dans le cadre d’un accord d’entreprise ou dans le cadre d’un accord avec le CSE, la loi n’impose pas la prise en compte de critères spécifiques. Ces critères peuvent donc être librement déterminés par les partenaires sociaux.
A contrario, si le périmètre des établissements distincts est décidé unilatéralement par l’employeur, celui-ci doit le faire compte tenu de l’autonomie de gestion des chefs d’établissements notamment en matière de gestion du personnel. Dans la mesure où le Code du travail ne la précise pas davantage, cette référence à « l’autonomie de gestion » est source d’incertitude et risque d’être interprétée différemment selon les partenaires sociaux concernées…
