Position de l’Urssaf relative au critère de l’ancienneté dans l’attribution des ASC
L’Urssaf a publié cet été une communication suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 portant sur l’interdiction pour le CSE d’utiliser le critère de l’ancienneté dans l’attribution de ses activités sociales et culturelles.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a indiqué que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté (Cass. Soc. 3 avril 2024 n°22-16.812).
L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution de ses prestations, dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales. Sa position, suite à cet arrêt, était donc attendue, et c’est désormais chose faite. En effet, elle indique sur son site Internet qu’un délai de mise en conformité est accordé, et il en ressort que le CSE qui utilise un critère d’ancienneté a jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ses prestations et se mettre en conformité. Il est précisé par ailleurs que si une condition d’ancienneté est constatée lors d’un contrôle, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir (https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html).
Attention, cette tolérance temporaire ne concerne que l’URSSAF. Ainsi, cela n’exclut pas la possibilité de contester une telle pratique, notamment de la part d’un salarié.
Les équipes de SYNCÉA sont à votre disposition pour vous accompagner.
