Sous quel délai le comité social et économique doit-il être consulté ?
Lorsque le comité social et économique (CSE) est consulté par l’employeur, c’est-à-dire lorsque son avis est sollicité, il doit bénéficier d’un délai d’examen suffisant.
En l’absence de disposition législative spéciale, ce délai est fixé :
- Par accord ;
- A défaut d’accord, par décret ;
- Par le juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations.
En tout état de cause, si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai qui lui est imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
1. Délais fixés par des dispositions législatives spéciales
La loi impose parfois un délai précis pour certaines consultations ponctuelles. Il en va ainsi s’agissant de la consultation relative à une offre publique d’acquisition ou de la consultation en cas de projet de licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours.
2. Délais fixés par accord
Un accord peut venir fixer les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus. Il peut s’agir :
- Soit d’un accord d’entreprise conclu dans les entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux,
- Soit, en l’absence de délégué syndical, d’un accord conclu entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du CSE.
3. Délais fixés par décret
A défaut d’accord, le CSE dispose en principe de 1 mois pour rendre son avis.
Ce délai de 1 mois est porté à :
- 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
- 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (= sont donc uniquement concernées les entreprises à établissements distincts).
Le délai de consultation du CSE commence à courir à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou à compter du jour où l’employeur a informé le comité de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
4. Délais fixés par le juge
Lorsque les membres élus du CSE estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, ils peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Attention toutefois : cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Passé ce délai, si le CSE ne s’est pas prononcé, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
